Conditions générales de ventes
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Article 1 - PrincipesÂ
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales expriment l'intĂ©gralitĂ© des obligations des parties. En ce sens, le client est rĂ©putĂ© les accepter sans rĂ©serve.Â
S'appliquent Ă l'exclusion de toutes autres conditions les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen de commercialisation ou d'autres circuits de distribution.Â
Elles sont accessibles sur le site internet pillowpilou.com et prĂ©vaudront, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Â
Lâacheteur et le vendeur en conviennent que les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissent leur relation exclusivement. Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions gĂ©nĂ©rales, qui seront applicables dĂšs leur mise en ligne.Â
Si une condition de vente venait Ă faire dĂ©faut, elle serait considĂ©rĂ©e ĂȘtre rĂ©gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente Ă distance dont les sociĂ©tĂ©s ont leur siĂšge en France.Â
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Article 2 - ContenuÂ
Objet. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposĂ©s par le vendeur Ă l'acheteur, Ă partir du site internet pillowpilou.com.Â
CapacitĂ©. Lâutilisation du site pour passer une commande prĂ©sume le et lâacceptation de lâensemble des termes des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales Le Client dĂ©clare ĂȘtre majeur et en capacitĂ© de contracter en vertu de la loi de son pays ou dĂ©clare reprĂ©senter, en vertu dâun mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la commande.Â
Acceptation des CGV. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales et les avoir acceptĂ©es avant tout achat, ce qui implique l'adhĂ©sion sans rĂ©serve aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Par cette acceptation, le client reconnaĂźt quâil a bĂ©nĂ©ficiĂ© en amont de toute commande, dâinformations et conseils suffisants de la part de lâentreprise, lui permettant de sâassurer de lâadĂ©quation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales constituent lâintĂ©gralitĂ© des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.Â
Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.Â
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet pillowpilou.com.
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Article 3 - La commandeÂ
L'acheteur a la possibilitĂ© de passer sa commande en ligne, Ă partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.Â
L'acheteur sera informĂ© de toute indisponibilitĂ© du produit ou du bien commandĂ©.Â
Pour que la commande soit validĂ©e, l'acheteur devra accepter, en cliquant Ă l'endroit indiquĂ©, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.Â
La vente sera considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive :Â
- aprĂšs l'envoi Ă l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier Ă©lectronique ;Â
- et aprĂšs encaissement par le vendeur de l'intĂ©gralitĂ© du prix.Â
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles Ă la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un Ă©ventuel Ă©change et des garanties ci-dessous mentionnĂ©es.Â
Dans certains cas, notamment dĂ©faut de paiement, adresse erronĂ©e ou autre problĂšme sur le compte de l'acheteur, le vendeur se rĂ©serve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'Ă la rĂ©solution du problĂšme.Â
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur Ă lâadresse mail suivante : contact@pillowpilou.comÂ
Les registres numĂ©risĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques de l'entreprise dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă titre de preuve.Â
Le transfert de propriĂ©tĂ© des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera rĂ©alisĂ© qu'aprĂšs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la dĂ©livrance des produits. Â
Le transfert des risques sâeffectue du vendeur au client au moment de la prise de possession physique du bien par le client, en revanche si le client sĂ©lectionne lui-mĂȘme le transporteur, dans ce cas le transfert des risques sâeffectue au moment oĂč le vendeur remet au transporteur sĂ©lectionnĂ© par le client les biens objets de la commande. Â
Le Client reconnaĂźt donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de dĂ©faut de livraison des marchandises transportĂ©es.Â
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Article 4 - Informations prĂ©contractuellesÂ
Le Client reconnaĂźt avoir Ă©tĂ© informĂ© par le Vendeur de maniĂšre lisible et comprĂ©hensible, au moyen de la mise Ă disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, prĂ©alablement Ă son achat immĂ©diat ou Ă la passation de la commande et conformĂ©ment aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation : Â
- sur les caractĂ©ristiques essentielles des Produits et notamment les spĂ©cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacitĂ© lui permettant d'acquĂ©rir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes prĂ©sentĂ©s ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilitĂ© du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaĂźtre les propriĂ©tĂ©s et les particularitĂ©s essentielles Â
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisĂ© sur la base d'une prise de dĂ©cision automatisĂ©e et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procurĂ© au lieu ou en complĂ©ment de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;Â
- sur les modalitĂ©s de paiement, de livraison et d'exĂ©cution du contrat de vente ;Â
- en l'absence d'exĂ©cution immĂ©diate de la vente, sur les dĂ©lais de dĂ©livrance des Produits commandĂ©s ;Â
- sur l'identitĂ© du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnĂ©es ;Â
- sur l'existence et les modalitĂ©s de mise en Ćuvre des garanties (la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, garantie des vices cachĂ©s, Ă©ventuelles garanties commerciales) et le cas Ă©chĂ©ant, sur le service aprĂšs-vente ;Â
- sur la possibilitĂ© de recourir Ă un mĂ©diateur de la consommation, dont les coordonnĂ©es figurent dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, dans les conditions prĂ©vues au Code de la consommationÂ
- sur le droit de rĂ©tractation (existence, conditions, dĂ©lai, modalitĂ©s d'exercice de ce droit et formulaire type de rĂ©tractation), les modalitĂ©s de rĂ©siliation, le traitement des rĂ©clamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas Ă©chĂ©ant, sur les coĂ»ts de l'utilisation de la technique de communication Ă distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financiĂšres ;Â
- sur les moyens de paiement acceptĂ©s.Â
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet "pillowpilou.com" emporte adhĂ©sion et acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et obligation au paiement des Produits commandĂ©s, ce qui est expressĂ©ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, Ă se prĂ©valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.Â
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Article 5 - Signature Ă©lectroniqueÂ
La fourniture en ligne du numĂ©ro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :Â
- exigibilitĂ© des sommes dues au titre du bon de commande ;Â
- signature et acceptation expresse de toutes les opĂ©rations effectuĂ©es.Â
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invitĂ©, dĂšs le constat de cette utilisation, Ă contacter le vendeur Ă lâadresse mail suivante contact@pillowpilou.comÂ
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Article 6 - Confirmation de commandeÂ
Le vendeur fournit Ă l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie Ă©lectronique une fois le paiement effectuĂ©. Â
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Article 7 - Preuve de la transactionÂ
Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă titre de preuve.Â
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Article 8 - Informations sur les produitsÂ
Les caractĂ©ristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la rĂ©glementation applicable et notamment les spĂ©cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacitĂ© des Produits, sont prĂ©sentĂ©es sur le site internet "Indiquer le site internet" dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.Â
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.Â
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilitĂ© du Client.Â
Les photographies et graphismes prĂ©sentĂ©s sur le site internet "pillowpilou.com" ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilitĂ© du Vendeur.Â
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaĂźtre les propriĂ©tĂ©s, les particularitĂ©s essentielles et les dĂ©lais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou pĂ©riodique d'un bien, la durĂ©e minimale du contrat proposĂ©.Â
Les informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.Â
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que prĂ©cisĂ©s lors de la passation de la commande.Â
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Article 9 â Conditions tarifairesÂ
Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă tout moment, mais s'engage Ă appliquer les tarifs en vigueur indiquĂ©s au moment de la commande, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© Ă cette date.Â
Les prix sont indiquĂ©s en euros. Â
Le client achetant un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix tenant compte de la TVA applicable au jour de lâachat du produit. Tout changement du taux applicable de TVA se rĂ©percute sur le prix des produits. Dans l'hypothĂšse oĂč l'entreprise bĂ©nĂ©ficie dâune franchise en base de TVA, elle peut lĂ©gitimement facturer ses produits hors taxe (HT).Â
Dans le cas oĂč un client situĂ© dans un pays de lâUnion europĂ©enne se verrait rĂ©clamer le paiement de la TVA pour recevoir sa commande, ce dernier devra en informer le vendeur avant de payer les sommes rĂ©clamĂ©es par le transporteur ou Ă l'administration douaniĂšre, afin quâil puisse lĂ©gitimement dĂ©bloquer la situation pour le client.Â
Si le client a nĂ©anmoins payĂ© des frais liĂ©s au dĂ©douanement tel que la TVA, droits de douane ou autres frais de dossier, le client pourra demander un remboursement seulement de la TVA et des droits de douane, Ă la seule condition que le client fournisse une preuve recevable du paiement ainsi acquittĂ©. Â
Pour les achats Ă destination de pays situĂ©s hors Union europĂ©enne, les frais liĂ©s Ă lâimportation tels que la TVA ou les droits de douane seront Ă la charge du client. Le vendeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable de tous frais supplĂ©mentaires liĂ©s au dĂ©douanement ou autres frais dâimportation.Â
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Article 10 - Mode de paiementÂ
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un rĂšglement de l'acheteur.Â
Pour rĂ©gler sa commande, l'acheteur dispose, Ă son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis Ă sa disposition par le vendeur et listĂ©s sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se rĂ©serve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande Ă©manant d'un acheteur qui n'aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Â
Le paiement du prix s'effectue en totalitĂ© au jour de la commande, selon les modalitĂ©s suivantes :Â
- PaypalÂ
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc)Â
Offres spĂ©ciales et bons de rĂ©duction. Lâentreprise se rĂ©serve la possibilitĂ© de proposer des offres de lancement limitĂ©es dans le temps, des offres promotionnelles ou rĂ©ductions de prix sur ses produits et de rĂ©viser ses offres et tarifs sur le site Ă tout moment, dans les conditions prĂ©vues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de lâachat du produit par le client, qui ne peut se prĂ©valoir dâautres tarifs, antĂ©rieurs ou postĂ©rieurs Ă son achat. Les bons de rĂ©duction peuvent ĂȘtre soumis Ă des conditions particuliĂšres et restent strictement personnels Ă leur bĂ©nĂ©ficiaire et utilisables une seule fois.Â
En cas dâincident de paiement et/ou de fraude. Lâentreprise se rĂ©serve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s. Lâentreprise se rĂ©serve notamment le droit de refuser d'honorer une commande Ă©manant d'un client qui n'aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.Â
Lâentreprise pourra contacter le client pour lui demander des piĂšces complĂ©mentaires pour exĂ©cuter le paiement de la commande. Lâentreprise peut sâappuyer sur les informations dĂ©livrĂ©es par le systĂšme dâanalyse des commandes. La fourniture des piĂšces demandĂ©es est nĂ©cessaire Ă la confirmation de la commande par lâentreprise. Afin de lutter contre la fraude Ă la carte bleue, une vĂ©rification visuelle des moyens de paiement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par lâentreprise avant de livrer le produit. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invitĂ©, dĂšs le constat de cette utilisation, Ă contacter lâentreprise, et ce sans prĂ©judice des dĂ©marches devant ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par le Client auprĂšs de sa banque.Â
DĂ©faut ou retard de paiement. Les intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s prĂ©vues par la loi sâappliquent en cas de dĂ©faut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.Â
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Article 11 - DisponibilitĂ© des produits - Remboursement - RĂ©solutionÂ
Sauf en cas de force majeure ou lors des pĂ©riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncĂ©es sur la page d'accueil du site, les dĂ©lais d'expĂ©dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiquĂ©s ci-dessous. Les dĂ©lais d'expĂ©dition courent Ă compter de la date d'enregistrement de la commande indiquĂ©e sur le mail de confirmation de la commande.Â
Les modalitĂ©s de livraison seront prĂ©cisĂ©es Ă lâacheteur au cas par cas.Â
En cas de non-respect de la date ou du dĂ©lai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exĂ©cuter celui-ci dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable.Â
Ă dĂ©faut d'exĂ©cution Ă l'expiration de ce nouveau dĂ©lai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.Â
L'acheteur devra accomplir ces formalitĂ©s successives par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.Â
Le contrat sera considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă la rĂ©ception par le vendeur de la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, sauf si le professionnel s'est exĂ©cutĂ© entre-temps.Â
L'acheteur pourra cependant rĂ©soudre immĂ©diatement le contrat, si les dates ou dĂ©lais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.Â
Dans ce cas, lorsque le contrat est rĂ©solu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, au plus tard dans les 14 jours suivant la date Ă laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©.Â
Seul les produits non utilisĂ©s par l'acheteur pourront faire l'objet d'un remboursement. Lorsque nous recevrons votre article, nous lâexaminerons pour s'assurer que le produit n'est ni abimĂ©, sali, utilisĂ©, etc... par la suite nous procĂ©derons au remboursement. Â
En cas d'indisponibilitĂ© du produit commandĂ©, l'acheteur en sera informĂ© au plus tĂŽt et aura la possibilitĂ© d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versĂ©es dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'Ă©change du produit.Â
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Article 12 - ModalitĂ©s de livraisonÂ
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrĂŽle du bien. Les produits commandĂ©s sont livrĂ©s Ă l'acheteur par le fournisseur du vendeur selon les modalitĂ©s et le dĂ©lai prĂ©cisĂ©s ci-dessus.Â
Les produits sont livrĂ©s Ă l'adresse indiquĂ©e par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra donc veiller Ă son exactitude. Tout colis renvoyĂ© au vendeur Ă cause d'une adresse de livraison erronĂ©e ou incomplĂšte sera rĂ©expĂ©diĂ© aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, Ă sa demande, obtenir l'envoi d'une facture Ă l'adresse de facturation et non Ă l'adresse de livraison, en validant l'option prĂ©vue Ă cet effet sur le bon de commande.Â
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abĂźmĂ©, dĂ©chirĂ©, ouvert, l'acheteur doit alors vĂ©rifier l'Ă©tat des articles. S'ils ont Ă©tĂ© endommagĂ©s, l'acheteur doit impĂ©rativement refuser le colis et noter une rĂ©serve sur le bordereau de livraison (colis refusĂ©, car ouvert ou endommagĂ©).Â
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de rĂ©serves manuscrites accompagnĂ©es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagĂ©s, produits cassĂ©s...).Â
Cette vĂ©rification est considĂ©rĂ©e comme effectuĂ©e dĂšs lors que l'acheteur, ou une personne autorisĂ©e par lui ont signĂ© le bon de livraison.Â
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandĂ© ces rĂ©serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la rĂ©ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur Ă l'adresse indiquĂ©e dans les mentions lĂ©gales du site.Â
Si les produits nĂ©cessitent d'ĂȘtre renvoyĂ©s au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprĂšs du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute rĂ©clamation formulĂ©e hors de ce dĂ©lai ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e. Le retour du produit ne pourra ĂȘtre acceptĂ© que pour les produits dans leur Ă©tat d'origine (emballage, accessoires, notice...).Â
 Les produits sont Ă renvoyer Ă lâadresse suivante :Â
- Â 59 rue de Ponthieu, 75008 ParisÂ
Le produit sera livrĂ© dans un dĂ©lai maximum de 15 jours. Les produits sont offerts Ă la vente et livrĂ©s dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilitĂ© du produit commandĂ©, le client sera immĂ©diatement informĂ© par lâentreprise qui pourra lui proposer un produit d'une qualitĂ© et d'un prix Ă©quivalents ou, Ă dĂ©faut, procĂ©dera au remboursement de la commande si le Client est un consommateur. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, lâentreprise n'est tenue Ă aucune indemnitĂ© d'annulation, sauf si l'inexĂ©cution du contrat lui est personnellement imputable. Les frais de retour sont Ă la charge du client.
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Article 13 - Erreurs de livraisonÂ
L'acheteur devra formuler auprĂšs du vendeur toute rĂ©clamation d'erreur de livraison durant le dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation mentionnĂ©s dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes ou, si cela est prĂ©vu, conformĂ©ment au dĂ©lai contractuellement dĂ©terminĂ© dans le cadre dâune garantie commerciale prĂ©sente au sein des prĂ©sentes CGV. Toute rĂ©clamation formulĂ©e au-delĂ de ce dĂ©lai sera rejetĂ©e.Â
La rĂ©clamation pourra ĂȘtre faite, au choix de l'acheteur :Â
- par e-mail Ă l'adresse suivante : contact@pillowpilou.comÂ
Toute rĂ©clamation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis de l'acheteur.Â
Ă rĂ©ception de la rĂ©clamation, le vendeur attribuera un numĂ©ro d'Ă©change du ou des produit(s) concernĂ©(s) et le communiquera par e-mail Ă l'acheteur. L'Ă©change d'un produit ne peut avoir lieu qu'aprĂšs l'attribution du numĂ©ro d'Ă©change.Â
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Article 14 - Garantie des produitsÂ
14-1 Garantie lĂ©gale de conformitĂ©Â
Le Vendeur s'engage Ă dĂ©livrer un bien conforme Ă la description contractuelle ainsi qu'aux critĂšres Ă©noncĂ©s Ă l'article L217-5 du code de la consommationÂ
Il rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant au moment de la dĂ©livrance des Produits et qui apparaissent dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de celle-ci.Â
Ce dĂ©lai de garantie s'applique sans prĂ©judice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant Ă courir au jour de la connaissance du dĂ©faut de conformitĂ© par le Client.Â
Les dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent dans un dĂ©lai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion Ă compter de la dĂ©livrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, prĂ©sumĂ©s exister au moment de la dĂ©livrance.Â
En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, le Client peut exiger la mise en conformitĂ© des Produits dĂ©livrĂ©s par rĂ©paration ou leur remplacement ou, Ă dĂ©faut, une rĂ©duction du prix ou la rĂ©solution de la vente, dans les conditions lĂ©gales.Â
Il peut Ă©galement suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prĂ©vu au contrat jusqu'Ă ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.Â
Il appartient au Client de solliciter auprĂšs du Vendeur la mise en conformitĂ© des Produits, en choisissant entre la rĂ©paration et le remplacement. La mise en conformitĂ© du bien a lieu dans un dĂ©lai ne pouvant excĂ©der trente jours suivant la demande du Client.Â
La rĂ©paration ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlĂšvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformitĂ© ou remplacĂ©. Â
Tout Produit mis en conformitĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© bĂ©nĂ©ficie d'une extension de cette garantie de six mois.Â
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgrĂ© le choix du Client la mise en conformitĂ© n'a pas Ă©tĂ© effectuĂ©e par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau dĂ©lai de garantie lĂ©gale de conformitĂ©, Ă compter de la dĂ©livrance du Produit remplacĂ©.Â
Si la mise en conformitĂ© sollicitĂ©e est impossible ou entraĂźne des coĂ»ts disproportionnĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prĂ©vues Ă l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, aprĂšs mise en demeure, poursuivre l'exĂ©cution forcĂ©e en nature de la solution initialement sollicitĂ©e, conformĂ©ment aux articles 1221 et suivants du code civil.Â
Le Client peut enfin exiger une rĂ©duction de prix ou la rĂ©solution de la vente (sauf si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur) dans les cas prĂ©vus Ă l'article L 217-14 du Code de la consommation.Â
Lorsque le dĂ©faut de conformitĂ© est si grave qu'il justifie que la rĂ©duction du prix ou la rĂ©solution immĂ©diate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au prĂ©alable la rĂ©paration ou le remplacement du Produit non conforme.Â
La rĂ©duction du prix est proportionnelle Ă la diffĂ©rence entre la valeur du Produit dĂ©livrĂ© et la valeur de ce bien en l'absence du dĂ©faut de conformitĂ©.Â
En cas de rĂ©solution de la vente, le Client est remboursĂ© du prix payĂ© contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.Â
Le remboursement est effectuĂ© dĂšs rĂ©ception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client lors du paiement, sauf accord exprĂšs de ce dernier et en tout Ă©tat de cause sans frais supplĂ©mentaire.Â
Les dispositions qui prĂ©cĂšdent sont sans prĂ©judice de l'allocation Ă©ventuelle de dommages et intĂ©rĂȘts au Client, Ă raison du prĂ©judice subi par ce dernier du fait du dĂ©faut de conformitĂ©.Â
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14-2 Garantie lĂ©gale des vices cachĂ©sÂ
ConformĂ©ment aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachĂ©s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra Ă l'acheteur de prouver que les vices existaient Ă la vente du bien et sont de nature Ă Â rendre le bien impropre Ă l'usage auquel il est destinĂ©. Cette garantie doit ĂȘtre mise en Ćuvre dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice. Â
L'acheteur peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix conformĂ©ment Ă l'article 1644 du Code civil.Â
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14-3 La garantie commercialeÂ
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel Ă l'Ă©gard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la rĂ©paration du Produit, en sus de ses obligations lĂ©gales visant Ă garantir la conformitĂ© du bien lâentreprise propose au client la possibilitĂ© de retourner le produit commandĂ© sur le Site dans les 365 jours de sa rĂ©ception pour demander un Ă©change ou un remboursement. Aucun produit ne pourra faire lâobjet dâun Ă©change ou dâun remboursement en vertu de la garantie commerciale dans les cas suivants, sans prĂ©judice de tout autre cas prĂ©vu par les conditions gĂ©nĂ©rales : articles de vente et de promotion ; articles de prĂ©sentation ; articles faits sur mesure ; articles relatifs Ă l'hygiĂšne personnelle, tels que les brosses Ă dents, les rubans Ă cheveux, les sous-vĂȘtements et les bijoux ; articles modifiĂ©s ou assemblĂ©s ; article qui se mĂ©lange de façon indissociable Ă d'autres articles aprĂšs sa livraison ; articles rendus inutilisables en raison de leur mauvaise utilisation ; les services, une fois ceux-ci effectuĂ©s.Â
En cas dâapplication de la garantie commerciale de 365 jours, les frais de renvoi rĂ©glĂ©s par le client restent Ă sa charge et ne feront pas lâobjet dâun remboursement. Le client a la possibilitĂ© d'utiliser le mode de transport qui lui semble le plus adaptĂ©. La responsabilitĂ© de lâentreprise ne peut ĂȘtre engagĂ©e si le colis du Client est perdu ou n'est jamais reçu par le centre logistique de lâentreprise. Il est recommandĂ© d'utiliser les services de la Poste avec un envoi en colis recommandĂ© pour sa sĂ©curitĂ© et le suivi de lâenvoi. La demande dâexercice de la garantie commerciale doit ĂȘtre adressĂ©e avant la fin de lâexpiration du dĂ©lai applicable en Ă©crivant par mail Ă contact@pillowpilou.com. Lâentreprise se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser toute demande hors dĂ©lais.Â
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Article 15 - Droit de rĂ©tractation Â
Application du droit de rĂ©tractationÂ
L'acheteur dispose d'un dĂ©lai de 14 jours Ă compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'Ă©change ou le remboursement sans pĂ©nalitĂ©, Ă l'exception des frais de retour qui restent Ă la charge de l'acheteur.Â
Les retours sont Ă effectuer dans leur Ă©tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation Ă l'Ă©tat neuf, accompagnĂ©s de la facture d'achat.Â
Les produits utilisĂ©s, endommagĂ©s, salis ou incomplets ne sont pas repris.Â
Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en ligne, Ă l'aide du formulaire de rĂ©tractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusĂ© de rĂ©ception sur un support durable sera immĂ©diatement communiquĂ© Ă l'acheteur. Tout autre mode de dĂ©claration de rĂ©tractation est acceptĂ©. Il doit ĂȘtre dĂ©nuĂ© d'ambiguĂŻtĂ© et exprimer la volontĂ© de se rĂ©tracter.Â
En cas d'exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susvisĂ©, le client doit notifier son droit de rĂ©traction  par mail Ă lâadresse suivante : contact@pillowpilou.comÂ
Sont remboursĂ©s le prix du ou des produit(s) achetĂ©(s) et les frais de livraison sont remboursĂ©s.Â
Les frais de retour sont Ă la charge de l'acheteur.Â
L'Ă©change (sous rĂ©serve de disponibilitĂ©) ou le remboursement sera effectuĂ© au plus tard, dans le dĂ©lai de 14 jours Ă compter de la rĂ©ception, par le vendeur, des produits retournĂ©s par l'acheteur dans les conditions prĂ©vues ci-dessus.Â
Exceptions Â
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut pas ĂȘtre exercĂ© pour les contrats :Â
- de fourniture de biens dont le prix dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© financier Ă©chappant au contrĂŽle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le dĂ©lai de rĂ©tractation ;Â
- de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ;Â
- de fourniture de biens susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement ;Â
- de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ© ;Â
- de fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d'autres articles ;Â
- de fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont la livraison est diffĂ©rĂ©e au-delĂ de trente jours et dont la valeur convenue Ă la conclusion du contrat dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂŽle du professionnel ;Â
- de travaux d'entretien ou de rĂ©paration Ă rĂ©aliser en urgence au domicile du consommateur et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui, dans la limite des piĂšces de rechange et travaux strictement nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă l'urgence ;Â
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison ;Â
- de fourniture d'un journal, d'un pĂ©riodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement Ă ces publications ;Â
- de fourniture d'un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l'exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă son droit de rĂ©tractation.Â
Lâentreprise n'est pas tenu de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le consommateur a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ© par le professionnel.Â
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Article 16 - Force majeure et imprĂ©visions Â
Toutes circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties empĂȘchant l'exĂ©cution dans des conditions normales de leurs obligations sont considĂ©rĂ©es comme des causes d'exonĂ©ration des obligations des parties et entraĂźnent leur suspension.Â
La partie qui invoque les circonstances visĂ©es ci-dessus doit avertir immĂ©diatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Â
Seront considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieures aux parties, imprĂ©visibles, inĂ©vitables, indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et qui ne pourront ĂȘtre empĂȘchĂ©s par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, l'arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes aux clients.Â
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'Ă©vĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles l'exĂ©cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durĂ©e supĂ©rieure Ă trois mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.Â
Si le cas de force majeure, empĂȘchant la rĂ©alisation par lâune des deux parties de ses obligations contractuelles, a une durĂ©e supĂ©rieure Ă 90 jours, dans ce cas la partie qui sâestime lĂ©sĂ©e pourra rĂ©soudre unilatĂ©ralement le contrat qui le lie Ă lâautre partie. Â
Au-delĂ des cas de force majeures, pouvant affecter lâexĂ©cution des contrats par lâune ou lâautres des parties au contrat de vente, sâajoute l'hypothĂšse de lâimprĂ©vision qui prend en compte lâaugmentation du prix de toute matiĂšre premiĂšre ou tout biens ou services nĂ©cessaires Ă la production, confection, mise Ă disposition, envoi, dâun bien vendu par le vendeur, rendant impossible dans des conditions raisonnables pour le vendeur de continuer Ă proposer ce biens Ă la vente ou dâexĂ©cuter ses obligations contractuelles. Dans une telle hypothĂšse, le vendeur ne saurait ĂȘtre regardĂ© comme Ă©tant Ă lâorigine dâun dĂ©faut dâexĂ©cution de ses obligations contractuelles, le client ne pourra pas rĂ©soudre unilatĂ©ralement le contrat sans avoir prĂ©alablement et de bonne foi, tenter de trouver une solution amiable ou renĂ©gocier le contrat conclu avec le vendeur. En tout Ă©tat de cause, en cas dâimprĂ©vision, le vendeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable des dĂ©sagrĂ©ments, dĂ©savantages, pertes de chances, subit par le client.Â
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Article 17 - PropriĂ©tĂ© intellectuelleÂ
Le contenu du site internet reste la propriĂ©tĂ© du vendeur, seul titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur ce contenu.Â
Les acheteurs s'engagent Ă ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un dĂ©lit de contrefaçon.Â
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Article 18 - Informatiques et LibertĂ©sÂ
Les donnĂ©es nominatives fournies par l'acheteur sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande et Ă l'Ă©tablissement des factures.Â
Elles peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux partenaires du vendeur chargĂ©s de l'exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Â
L'acheteur dispose d'un droit d'accĂšs permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s dĂ©finies sur le site pillowpilou.comÂ
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Article 19 - Non-validation partielleÂ
Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©s tels en application d'une loi, d'un rĂšglement ou Ă la suite d'une dĂ©cision dĂ©finitive d'une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.Â
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Article 20 - Non-renonciationÂ
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prĂ©valoir d'un manquement par l'autre partie Ă l'une quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour l'avenir comme une renonciation Ă l'obligation en cause.Â
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Article 21 - TitreÂ
En cas de difficultĂ© d'interprĂ©tation entre l'un quelconque des titres figurant en tĂȘte des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront dĂ©clarĂ©s inexistants.Â
 Â
Article 22 - Langue du contratÂ
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Â
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Article 23 - MĂ©diation et rĂšglement des litigesÂ
L'acheteur peut recourir Ă une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprĂšs de la Commission de la mĂ©diation de la consommation ou auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes, ou Ă tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnĂ©es et adresses Ă©lectroniques du mĂ©diateur sont disponibles sur notre site.Â
En cas de difficultĂ© dans lâexĂ©cution du Contrat, le Client consommateur rĂ©sidant en Europe a la possibilitĂ©, avant toute action en justice, de solliciter le recours dâun mĂ©diateur de la consommation.Â
ConformĂ©ment Ă lâarticle 14 du RĂšglement (UE) n°524/2013, la Commission europĂ©enne a mis en place une plateforme de RĂšglement en ligne des Litiges, facilitant le rĂšglement indĂ©pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de lâUnion europĂ©enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.Â
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Article 24 - Loi applicableÂ
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises Ă l'application du droit Français . Les tribunaux compĂ©tents sont les tribunaux Français. Â
Il en est ainsi pour les rĂšgles de fond comme pour les rĂšgles de forme. En cas de litige ou de rĂ©clamation, l'acheteur s'adressera en prioritĂ© au vendeur pour obtenir une solution amiable.Â
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Articles 25 - Conditions gĂ©nĂ©rales du marketing textuelÂ
En acceptant le marketing par SMS de Pillow Pilou Ă la caisse et en initialisant un achat ou en vous abonnant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications textuelles rĂ©currentes (pour votre commande, y compris des rappels de commande abandonnĂ©e), des offres de marketing textuel et des textes transactionnels, y compris des demandes d'Ă©valuation de notre part, mĂȘme si votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone portable est inscrit sur une liste d'exclusion de l'Ătat ou du gouvernement fĂ©dĂ©ral. La frĂ©quence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat. Si vous souhaitez ne plus recevoir de messages marketing textuels et de notifications, rĂ©pondez par STOP Ă tout message mobile envoyĂ© par nous ou utilisez le lien de dĂ©sinscription que nous vous avons fourni dans l'un de nos messages. Vous comprenez et acceptez que les mĂ©thodes alternatives de dĂ©sinscription, telles que l'utilisation d'autres mots ou demandes, ne seront pas considĂ©rĂ©es comme un moyen raisonnable de dĂ©sinscription. Nous ne facturons pas le service, mais vous ĂȘtes responsable de tous les frais et charges associĂ©s Ă la messagerie textuelle imposĂ©s par votre fournisseur de services sans fil. Les tarifs des messages et des donnĂ©es peuvent s'appliquer. Pour toute question, veuillez envoyer un message HELP au numĂ©ro dont vous avez reçu les messages. Vous pouvez Ă©galement nous contacter Ă l'adresse contact@pillowpilou.com pour plus d'informations. Nous avons le droit de modifier Ă tout moment tout numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ou code court que nous utilisons pour exploiter le service. Vous en serez informĂ©. Vous acceptez que les messages que vous envoyez Ă un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ou Ă un code court que nous avons modifiĂ©, y compris les demandes STOP ou HELP, puissent ne pas ĂȘtre reçus et que nous ne soyons pas tenus d'honorer les demandes formulĂ©es dans ces messages. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la livraison manquĂ©e, retardĂ©e ou mal dirigĂ©e de toute information envoyĂ©e par le biais du service, de toute erreur dans cette information, et/ou de toute action que vous pourriez ou non entreprendre sur la base de l'information ou du service. Votre droit Ă la vie privĂ©e est important pour nous. Vous pouvez consulter notre page sur la politique de confidentialitĂ© pour savoir comment nous recueillons et utilisons vos informations personnelles.
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Article 26 - Protection des donnĂ©es personnelles Â
DonnĂ©es collectĂ©es Â
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- ouverture de compte : lors de la crĂ©ation du compte de l'utilisateur, ses prĂ©noms, noms, ses donnĂ©es relatives au paiement, et de localisationÂ
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- profil : l'utilisation des prestations prĂ©vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposĂ©s sur le site web, celui-ci enregistre des donnĂ©es financiĂšres relatives au compte bancaire ou Ă la carte de crĂ©dit de l'utilisateur ;Â
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Utilisation des donnĂ©es personnelles Â
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-Â accĂšs et utilisation du site web par l'utilisateur ;Â
-Â gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;Â
-Â organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;Â
- vĂ©rification, identification et authentification des donnĂ©es transmises par l'utilisateur ;Â
- proposition Ă l'utilisateur de la possibilitĂ© de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;Â
-Â mise en oeuvre d'une assistance utilisateur ;Â
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- prĂ©vention et dĂ©tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sĂ©curitĂ© ;Â
-Â gestion des Ă©ventuels litiges avec les utilisateurs ;Â
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Partage des donnĂ©es personnelles avec des tiersÂ
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